Conditions Générale de Vente
Aurélie Ponzo – Enjoy Love & Photography
SIRET : 93256211900010 – 26 impasse Jean Zay, 84170 Monteux
TVA non applicable, article 293B du CGI
Assurance RC Pro MAAF n° 184117991 E - MCE - 001 (activité : photographe)
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations photographiques réalisées par Aurélie Ponzo, ainsi qu’à la vente de produits dérivés (livres photo, tirages papier, etc.).
Toute réservation ou commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
2. Réservation
Toute réservation devient effective à réception d’un acompte non remboursable, sauf annulation du fait de la photographe.
Aucun créneau ne sera bloqué sans réception de cet acompte.
La signature du devis ou bon de commande fait office de validation de la réservation.
3. Paiement
Le solde est à régler au plus tard le jour de la séance. Aucun fichier ne sera remis sans règlement complet. Moyens de paiement acceptés : virement bancaire ou espèces. Paiement en plusieurs fois possible selon accord préalable. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités au taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).
4. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour toute commande passée à distance. Un formulaire type de rétractation est disponible sur simple demande à aurelie@enjoyloveandphotography.fr. Toutefois, si la séance a lieu avant l'expiration de ce délai à la demande expresse du client, celui-ci renonce à son droit de rétractation. Les produits personnalisés (livres photo, tirages, etc.) ne sont ni remboursables ni annulables une fois la commande validée (article L221-28), sauf en cas de défaut de conformité.
5. Annulation ou report
Le client peut annuler ou reporter une séance jusqu’à 5 jours avant la date prévue.
Passé ce délai, l’acompte reste acquis à la photographe.
En cas d’empêchement justifié (maladie, force majeure), un report pourra être proposé sans frais.
La photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une séance en cas de force majeure (maladie, météo extrême, panne matérielle, etc.).
Dans ce cas, l’acompte sera remboursé ou la séance reportée, sans autre indemnité.
6. Déroulement de la séance
Le client s’engage à être ponctuel. Tout retard de plus de 30 minutes peut entraîner l’annulation de la séance sans remboursement.
Il est interdit de prendre des photos ou vidéos pendant la séance sans autorisation préalable.
La photographe fournit une prestation de moyens : aucun remboursement ne pourra être exigé pour des raisons esthétiques subjectives.
7. Livraison
Les photos sont livrées en format JPEG via une galerie en ligne privée.
Aucun fichier brut (RAW) ne sera fourni.
Le délai indicatif de livraison est de 4 semaines (hors produits imprimés).
La galerie est accessible pendant 1 mois.
Aucun retard raisonnable ne pourra justifier une annulation ou un remboursement.
8. Produits imprimés
Les produits physiques (livres photo, tirages, etc.) sont réalisés sur commande personnalisée. Une fois la commande validée, ils ne peuvent être ni annulés, ni retournés, ni remboursés, sauf en cas de défaut de conformité ou de produit endommagé. Les frais de port sont à la charge du client. En cas de réception d'un produit abîmé ou défectueux, le client doit le signaler dans les 48 heures avec photos à l'appui. Un remplacement ou une réparation pourra être proposé selon les circonstances et les délais du fournisseur. Garanties légales Les produits physiques vendus bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les défauts cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties s'appliquent indépendamment de l'éventuel remplacement proposé ci-dessus.
9. Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées restent la propriété exclusive de la photographe, même après remise des fichiers.
Le client dispose d’un droit d’usage personnel et privé.
Toute utilisation commerciale, publication ou modification (recadrage excessif, filtres, suppression de signature) doit faire l’objet d’un accord préalable écrit.
10. Droit à l’image
Une autorisation de diffusion est proposée au client après la séance via un document séparé.
Le client est libre de l’accepter ou non.
En cas de révocation ultérieure, les contenus déjà publiés ou imprimés (réels, publications, flyers) ne pourront être retirés immédiatement.
La photographe s’engage à faire le nécessaire dans la limite du raisonnable.
11. Responsabilité
La photographe ne pourra être tenue responsable en cas d’accident survenu durant la séance, sauf faute avérée.
Elle décline toute responsabilité en cas de panne technique ou de perte de données non prévisible.
En cas de force majeure rendant impossible la réalisation de la prestation, la responsabilité de la photographe sera limitée au remboursement des sommes versées.
En cas de dommage causé volontairement ou non par le client, ses accompagnants ou ses enfants, la responsabilité du client pourra être engagée pour remplacement ou réparation du matériel endommagé.
12. Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont valables 12 mois à compter de la date d’achat.
Ils ne sont ni remboursables, ni échangeables contre de l’argent.
Toute utilisation doit faire l’objet d’une réservation dans les délais.
Passé ce délai, le bon ne pourra plus être utilisé.
13 LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez